Questions et réponses pour frontaliers

Un frontalier cesse son activité lucrative en Suisse au départ à la retraite. Même les membres de la famille qui n’exercent pas d’activité lucrative doivent à présent s’assurer selon les réglementations en vigueur dans l’État de résidence. Vous ne pouvez continuer à être assuré en Suisse que dans des conditions très restreintes.

Retraités percevant exclusivement une rente suisse
Ces retraités sont soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse. Dès le début de la retraite, ils peuvent exercer un nouveau droit d’option et se faire libérer de l’obligation de s’assurer en Suisse.

Retraités percevant une rente dans le pays de domicile et en Suisse
Ces retraités sont soumis à l’obligation de s’assurer dans le système d’assurance-maladie de leur pays de domicile. Une assurance selon la LAMal en Suisse est impossible.

Retraités percevant une rente de plusieurs pays mais pas du pays de domicile
Renseignez-vous auprès des instances compétentes dans l’un des pays dans lequel vous percevez une rente.

• Suisse: Institution commune LAMal
• Allemagne: Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung Ausland (DVKA)
• France: Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)

Si vous n’exercez plus d’activité lucrative en Suisse ou si vous êtes au chômage et percevez des allocations chômage dans votre État de résidence, vous n’êtes plus tenu de vous assurer en Suisse. Dans ce cas, vous devez résilier votre contrat d’assurance avec Sympany à la date de cessation de votre activité lucrative en Suisse. Il n’y a pas de délai de résiliation dans un tel cas. Veuillez adresser une résiliation écrite à Sympany avec le motif de cessation. Sympany met fin à votre contrat d’assurance existant dès qu’elle est en possession d’une attestation d’assurance d’une assurance-maladie dans votre État de résidence.

Prestations médicales en Suisse
Sympany est compétente pour les prestations perçues en Suisse, si vous êtes assuré chez Sympany. Ayez toujours sur vous la carte d’assuré Sympany. Vous en avez besoin chez un médecin ou à l’hôpital en Suisse. Vous devez également présenter la carte d’assuré Sympany pour acheter dans une pharmacie suisse un médicament sur ordonnance prescrit par un médecin suisse.

Prestations médicales dans le pays de domicile
Choisissez une assurance-maladie légale en Allemagne ou la CMU en France. Elles sont responsables de la perception et des décomptes de prestations dans votre État de résidence. Remettez immédiatement le formulaire E106 à l’assurance-maladie légale dans votre État de résidence. Elle vous remettra une carte d’assuré. Lors des consultations médicales dans votre État de résidence, veuillez utiliser la carte d’assuré de votre assurance-maladie locale avec laquelle vous pouvez solliciter des prestations médicales figurant au catalogue des prestations obligatoires.

Prestations médicales hors de votre pays de domicile et de Suisse
Les frontaliers sont également couverts dans le cas d’une maladie aiguë ou d’une urgence à l’étranger (hors de l’État de résidence et de Suisse). Présentez votre carte d’assuré Sympany lors de la perception de prestations. Les coûts jusqu’à deux fois le tarif selon la LAMal sont couverts dans le monde entier. Le catalogue des prestations et la participation aux coûts de l’État respectif s’appliquent dans l’UE.

Les frontaliers et les membres co-assurés de leur famille qui n’exercent pas d’activité lucrative peuvent suivre un traitement médical dans leur pays de domicile, en Suisse et, en cas d’urgence, dans des États tiers. Le catalogue des prestations et la participation aux coûts de l’assurance de base obligatoire selon la LAMal s’appliquent aux traitements en Suisse. Les prestations obligatoires et participations aux coûts légales correspondantes du pays de domicile s’appliquent aux traitements dans ce pays.

Pour être admis dans le produit euroline, vous devez compléter une demande euroline avec un formulaire supplémentaire correspondant (pour le formulaire E). Nous avons en outre besoin d’une copie de votre permis de frontalier (G). Appelez-nous. Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller.

Particularité de la France: le formulaire «Choix du système d’assurance-maladie applicable» doit en outre être complété et être signé par les instances compétentes en France et en Suisse.

Sympany propose le produit pour frontaliers euroline. Il s’agit d’un produit d’assurance sociale incluant une assurance de base selon la LAMal dans le cadre des accords bilatéraux Suisse-UE/AELE sur la libre circulation des personnes. euroline couvre les traitements en Suisse selon le catalogue des prestations de la LAMal ainsi que ceux dans le pays de résidence, selon le catalogue légal des prestation en vigueur dans l’Etat concerné.

Oui – à l’instar d’un assureur-maladie légal en Allemagne, Vivao Sympany AG se charge de l’assurance-maladie sociale en Suisse.

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2015, les frontaliers qui n’ont pas été formellement libérés par le canton n’ont pas été libérés de l’obligation de s’assurer en Suisse. L’obligation de s’assurer étant ainsi effective en Suisse, ces frontaliers peuvent s’assurer conformément à la LAMal.

Si vous souhaitez vous assurer selon la LAMal et que le canton ne vous a pas formellement libéré pour l’instant, nous avons besoin d’une confirmation correspondante du canton de travail.

Spécificité pour les frontaliers français:
Les frontaliers qui ne se sont pas fait formellement libérer peuvent déposer une demande de libération de l’obligation de souscrire une assurance-maladie auprès de l’instance cantonale compétente ou de l’Institution commune, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. L’obligation de s’assurer en Suisse est en principe effective si aucune demande de libération n’a été formée.

Une demande doit être adressée au canton de travail. Les retraités et les frontaliers exerçant une activité lucrative dans les cantons BS, BL, AG, AI et GL doivent déposer la demande auprès de l’Institution commune.

Particularité de la France: le formulaire «Choix du système d’assurance-maladie applicable» doit en outre être complété et être signé par les instances compétentes en France et en Suisse.

La demande de libération doit être déposée dans les trois mois suivant la survenance du fait déterminant.

Le droit d’option ne peut en principe être exercé qu’une fois et est irrévocable. Il y a cependant des faits susceptibles de déboucher sur un droit d’option:

Faits déterminant pour l’exercice du droit d’option Allemagne:

• Début d’une activité lucrative en Suisse
• Reprise d’une activité lucrative en Suisse après une période de chômage
• Prise de domicile en Allemagne (déménagement de Suisse en Allemagne)
• Changements d’état civil (mariage, naissance d’un enfant, divorce ou veuvage) --> si le droit d’option est exercé et que l’assurance est souscrite en Allemagne, le droit d’option ne peut pas être exercé de nouveau lors d’un changement d’état civil ultérieur.
• Passage du statut de travailleur à celui de retraité

Faits déterminant pour l’exercice du droit d’option France:

• Début d’une activité lucrative en Suisse
• Reprise d’une activité lucrative en Suisse après une période de chômage
• Prise de domicile en France (déménagement de Suisse en France)
• Passage du statut de travailleur à celui de retraité

Le canton de travail ou l’Institution commune LAMal en représentation des cantons BS, BL, AG, AI et GL et non l’assureur est compétent pour vérifier et, le cas échéant, accorder un nouveau droit d’option aux frontaliers.

Le droit d’option correspond au droit de choisir l’assurance. Les frontaliers allemands et français ont donc le choix de s’assurer en Suisse ou dans leur État de résidence. Si le droit d’option n’est pas exercé dans les trois mois suivant l’entrée en fonction en Suisse, l’obligation de s’assurer en Suisse est maintenue. Si le droit d’option est exercé une fois, l’obligation de s’assurer s’applique dans le pays de domicile.

• Tous les citoyens de l’UE exerçant une activité lucrative en Suisse et les membres de leur famille n’exerçant pas d’activité lucrative pour autant qu’ils soient domiciliés dans l’UE.
  Particularité de l’Allemagne: les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative ne sont pas tenus de s’assurer avec le travailleur. Les membres de la famille possèdent conjointement leur propre droit d’option et peuvent s’assurer dans le pays de domicile.
• Les personnes qui vivent dans l’UE et perçoivent des rentes ou allocations chômage suisses ainsi que les membres de leur famille n’exerçant pas d’activité lucrative qui ne touchent pas de rente dans leur pays de domicile.

Les membres de la famille qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui sont soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse doivent s’assurer auprès du même assureur que le frontalier. Sont généralement considérés comme membres de la famille le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge (le droit de l’État de résidence est déterminant).

Le frontalier doit en principe souscrire une assurance-maladie sur son lieu de travail et donc en Suisse (principe du lieu de l’activité professionnelle). Il peut toutefois demander à être exempté de l’obligation de s’assurer en Suisse s’il peut prouver qu’il a souscrit une assurance dans son pays de domicile (exercice du droit d’option).

Celui qui travaille en Suisse, qui a son domicile dans un État de l’UE/AELE et retourne au moins une fois par semaine à son domicile est considéré comme frontalier.

Les frontaliers ont généralement besoin d’un permis de frontalier (permis G). Les citoyens suisses qui travaillent en Suisse et vivent dans un État de l’UE/AELE n’en ont pas besoin.