L’assurance par convention vous couvre en cas d’accident
Prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981
L’assurance-accidents obligatoire
Si vous travaillez au moins huit heures par semaine pour un même employeur, vous êtes assuré(e) à la fois contre les accidents professionnels et non professionnels. La couverture d’assurance pour les accidents non professionnels est effective aussi longtemps que vous avez droit à au moins 50 % de votre salaire (par exemple en cas de perception d’une indemnité journalière à la suite d’une maladie ou d’un accident) et pendant un maximum de 31 jours au-delà. Si vous vous inscrivez durant cette période pour toucher l’assurance chômage, la couverture d’assurance est maintenue. L’office compétent de votre domicile vous fournira les détails en rapport avec le chômage.
Exemple de cas pour l’assurance par convention
Vous mettez fin à votre activité lucrative à titre définitif ou temporaire, pendant un congé non payé p. ex.? En souscrivant une assurance par convention, vous vous assurez une couverture des accidents non professionnels et, en cas d’accident, percevez les prestations complètes selon les dispositions de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Vous pourrez obtenir des informations au +41 58 262 41 86, à l’adresse E-Mail ou après de votre employeur actuel.
Un accident! Que faire?
Déclarez-nous les accidents sur-le-champ.
Vous trouverez le formulaire de déclaration d’accident en ligne ou auprès de votre employeur actuel. Veuillez nous le renvoyer signé, par e-mail, à E-Mail ou par courrier à Sympany, Gestion des prestations,
Case postale, 4001 Bâle.
Vous pouvez également nous déclarer votre accident par téléphone: +41 58 262 41 86
Durée de l’assurance par convention
L’assurance par convention débute le jour qui suit la fin de l’assurance-accidents d’entreprise. Elle expire à la reprise d’une activité d’au moins huit heures par semaine, et de toute façon au plus tard au bout de six mois.
Si vous êtes couvert(e) par l’assurance militaire ou par une assurance-accidents étrangère, l’assurance par convention est suspendue.
Souscription de l’assurance par convention
L’assurance par convention est souscrite avec le paiement de la prime d’un montant de CHF 40.– par mois civil entamé. Vous recevrez les détails relatifs au paiement après avoir envoyé le formulaire. Vous devez payer la prime au plus tard le jour où prend fin l’assurance-accidents d’entreprise. Vous pouvez prolonger votre assurance par convention pour une période de 6 mois maximum en effectuant un nouveau versement de prime avant son expiration.
Attention: vous ne pouvez conclure l'assurance par convention que si votre ancien employeur est assuré contre les accidents auprès de Sympany.